Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 102 du 25 août 2012, page 5580 · réf. 2012T05451VEPA2

Suite à la décision n°824 rendu par le juge commissaire du tribunal de première instance de Tunis, ordonnant l'ouverture de la procédure de distributions de la somme de 825.000.000 consignés à la caisse de dépôt et consignation en date du 3.2.2010 quittance n°1127 suivant demande présenté par Maître Mohamed Ali Ellili avocat du créancier la caisse nationale de sécurité sociale, contre Mohamed Faouzi Malouche.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit en application de l'article 468 cpcc, dans les trente jours de la publication du présent avis, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu le droit pour le produisant

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a bien.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 102 du 25 août 2012, p. 5580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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