Divers · Avis au public

Avis d'exécution d'une décision en référé

Publié au Annonces légales n° 107 du 6 septembre 2012, page 5774 · réf. 2012S02237DIVD2

En exécution d'une décision en référé rendue par le tribunal de première instance de l'Ariana en date du 8/6/2012, dans l'affaire 39951, il a été procédé par les moyens légaux, à l'expulsion de Mme Dorsaf Fadhel en tant que locataire gérante du fonds de commerce du restaurant El Kaudyl, sis 149 rue Bab Souika Tunis.

De ce fait, Mme Eya Karoui, propriétaire du fonds de commerce, décline toute responsabilité ayant pu ou qui pourrait découler de l'exploitation dudit restaurant par Mme Dorsaf Fadhel durant toute la période de sa location gérance située entre le 1/10/2010 et le 26/7/2012.

Citer : Avis d'exécution d'une décision en référé, JORT (Annonces légales) n° 107 du 6 septembre 2012, p. 5774.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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