Suite à la décision de M. le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de 1ère instance de Sousse 2 déclaré à la date du 14-07-2012 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de distribution dans la requête de distribution présenté par Me. Najoua Ben Saad au nom de ses mandants Salma Bouker CIN n° 05520586 et Fatiha Guebsi CIN n° 05508329 de l'argent dû suite à la procédure d'adjudication du matériel appartenant à Société d'industrie technique d'habillement par l'huisnier notaire Me. Hend Marmouri qui a déposé à la caisse des dépôts et consignation le 23-05-2012 selon le reçu n° M036574 d'un montant égal à 8.1600,000 DT.
Dans les 30 jours de la publication au JORT ou de la réception d'Une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal de première instance avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance le cas échéant.
Cet avis est dressé en application des dispositions de art. 466 467-468 du CPCC.