Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 112 du 18 septembre 2012, page 5997 · réf. 2012T05825VEPA2

Société «Loft de Promotion Immobilière» SARL

R.C. : N°B118982003

Siège social : Rue d'Elless, Centre Babel, Bloc E, 5ème étage, Bureau n°10 Montplaisir Tunis

En vertu de la décision du comité de confiscation n°618 du 9/6/2012, dont deux copies ont été déposées au tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 30/8/2012 sous le n° D1194503, ont été confisqués et transférés au profit de l'État Tunisien de 4999 parts sociales propriété de Mohamed Imed Trabelsi n° de la carte d'identité 05417770 avec une valeur nominale de 100 TND et qui représentent, 98.98% du capital de la société qui s'élève à 500.000 TND.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 112 du 18 septembre 2012, p. 5997.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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