des finances Mel Bourguiba en date du 10 juin 1999 sous le numéro 99301135 et quittance numéro 20537, la Société cité si-dessus donne à Mme Naziha Manaii la gérance libre du point de vente sise au 49 Rue Hédi Chaker Mel Bourguiba. 2012E00438DIVD2
La propriété d'un fonds de commerce
Selon le jugement rendu par le tribunal de première instance de Mahdia numéro 1113 en date du 4/12/2006 juge par l'annulation du contrat de vente du fonds de commerce établie entre les deux parties en date du 1/2/2005 et enregistrée à la recette des finances
de Mahdia à la même date quittance n°005724 sous le numéro d'enregistrement n°05200322 :
Par la présente annonce au public et aux autorités et tous les entrepreneurs avec la dite société que la propriété de fonds de commerce revient à son propriétaire, «Mr Mohamed Mehdi Ben Slimane Bouzid» et que toutes les transactions avec le gérant de la dite société Mr «Jean Carlo Guistalla» ou son représentant sera considéré comme nul.
Le jugement de la cour de cassation est publié au J.O.R.T en date de 22/5/2012 et au journal «Le Matin» et «Le Temps» en date de 31/5/2012
ainsi le jugement de cour d'appel est publié au J.O.R.T en date de 18/9/2012 n°112.