Ministère de la justice
Le tribunal de première instance de Sfax 2 affaire n° 76 du 27/09/2012
Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première instance de Sfax 2 dans l'affaire n°76 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées au caisse des dépôts sous le numéro MOI8806 daté du 30/04/2012 qui s'élevent à 9.789.595 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Jamoussi Med Sofiène en représentant la banque Arab Tunisien Bank-ATB, Agence route de Gremda Sfax contre le débiteur Moncef Walha, titulaire de la CIN 01189664 délivrée le 24/12/2003 et les autres Créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de dépôt des biens.
En appliquant les dispositions de l'article 476 du C.P.C.C et l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trentes jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à
p. 6391la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.