La République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Le tribunal de première instance de Sfax 2
Affaire n° 75 Du 27/9/2012
Monsieur le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au près du tribunal de première instance de Sfax 2 dans l'affaire n° 75 a ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts sous le numéro M028455 date du 30/6/2012 qui s'élevent à (88.150,000) Dinars produit de vente après saisie immobilière du terrain objet du titre foncier n° 41443 Sfax dénommé Almostakbal et ce d'après la requête de distribution des deniers Introduite par Maître Dhouib Hayet eu représentant Tijani Chaabane en sa qualité de syndic de la faillite de la société SIPCO et de représentant de l'union des créanciers contre le débiteur Mounir Ben Brahim Ennacer et les autres créanciers déclarés l'ordonnance sur requête objet de dépôt des deniers.
En appliquant les dispositions de l'article 468 du CPCC. Tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux articles 466 et 467.
Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 - 467 et 476 du CPCC.