Divers · Avis aux créanciers

En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de

Publié au Annonces légales n° 134 du 8 novembre 2012, page 7075 · réf. 2012I00392DIVD2

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première instance de Tunis dans l'affaire n° 885 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées à la trésorerie générale de la République Tunisienne en date du 6/3/2012 sous le n° R001733 et ce suite à la requête de distribution de deniers déposée par maître Rym Fendri au nom de la

société SOMOCER à l'encontre du débiteur établissement Khaled Jendoubi sis à rue 9 avril n° 145 bis Tunis, tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit selon les dispositions de l'article 468 CPCC produire au greffe du tribunal sus-indiqué à peine de forclusion

dans les 30 jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ses titres de créances avec une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de, JORT (Annonces légales) n° 134 du 8 novembre 2012, p. 7075.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.