Actes judiciaires · Avis au public

Avis de répartition

Publié au Annonces légales n° 135 du 10 novembre 2012, page 7113 · réf. 2012R04100VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la répartition de la somme de dix-sept mille sept cent cinquante deux 789 millions qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignations trésorerie générale du Tunisie 1er/11/2010 selon quittance n° R010986 à l'encontre de la société MamiTex.

En vertu de laquelle une affaire en répartition a été introduite et inscrite sous le n° 887.

En conséquence tout créancier éventuel est tenu de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans le délai maximum de 30 jours à dater de publication du présent avis sous peine de forclusion.

L'article 468 du code de commerce stipule : tout créancier désireux de participer à la répartition des fonds est tenu de produire au greffe du tribunal ses titres de créances dans les 30 jours de la publication sur le journal officiel ou de prendre contact par lettre recommandée sous peine de forclusion.

Il est également tenu de présenter au moment de produire ses titres, une requête en quote-part par voie d'avocat dont le cabinet doit être légalement le domicile du créancier, la dite requête doit spécifier les motifs qui distinguent sa créance des autres le cas échéant.

Les avis de la publication et les mises en demeures prévus par les articles

précédents doivent contenir les dispositions de l'article sous peine de nullité.

Citer : Avis de répartition, JORT (Annonces légales) n° 135 du 10 novembre 2012, p. 7113.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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