En vertu de la décision en règlement judiciaire rendu par monsieur le juge «Slim Kammoun» vice président du tribunal de première instance de Sfax sous le numéro 12 du 06/11/2012, et l'affaire a été enrôlé sous le numéro 259, il a été décidé ce qui suit :
1- L'ordonnance du déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société
ainsi que l'ouverture de la période d'observation, et de confier le dossier au juge de l'entreprise Monsieur Amir Koubaa auprès du présent tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l'expert Mokhless Lajili entant qu'administrateur judiciaire et le charger :
- d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas les trois mois.
- et de contrôler les actes de gestion qu'effectue le représentant légal de la société.
2- D'interdire à la société sus indiquée de céder ses biens immobiliers et tout matériel nécessaire pour l'exercice de son activité durant la période d'observation, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge commissaire, et en cas d'obtention de la dite autorisation, les dites opérations seront soumises à la Co-signature de l'administrateur judiciaire et du gérant de la requérante. Et d'autoriser l'administrateur judiciaire de mentionner cette interdiction au registre de commerce et aux titres de propriété relatifs aux fonds immatriculés.
3- La requérante est tenue de payer mille dinars (1000 D) à l'administrateur judiciaire à titre d'avance sur ses honoraires.
4- Il est ordonné d'inscrire un extrait de cette décision au registre du commerce, d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises et de la publier au JORT à la charge de la requérante.
5- Il est déclaré la suspension de toute poursuite individuelle ou tout acte d'exécution durant la période d'observation visant le recouvrement d'une créance antérieure, et la récupération de meubles ou immeubles en raison non paiement d'une créance, sauf pour les actes de poursuites judiciaires relatifs aux droits des salariés, toutefois aucun jugement relatif aux droits des salariés ne peut être exécuté que sur autorisation statuant sur la demande de règlement. Les procédures de poursuites et d'exécution contre la caution, le garant ou le codébiteur solidaire ne sont suspendues qu'à l'égard des créanciers qui y consentent.