Affaire de distribution n°219
Sur ordonnance rendue par Mr le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 219 en date du 19/10/2012, il a été procédé à l'ouverture de distribution de 4266d.801 consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie sous le n°R006052 en date de 19/07/2012 suite à la demande de distribution produite par Maître Ahmed Laouiti pour le compte de Khaled Ben Salah enrôlée au greffe du tribunal sous le n°219 avec tous les documents dont l'attestation de dépôt.
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours à partir de la parution de cette publication au JORT par Avocat sous peine de déchéance.
Cet avis est effectué en vertu des articles 466 et 468 du CPCC.