Divers · Avis au public

Annonce de persuasion d'un acte d'acquisition d'un bien Immobilier

Publié au Annonces légales n° 146 du 6 décembre 2012, page 7692 · réf. 2012X02299DIVD2

Madame Baya Bent Haj Ahmed Kharrat titulaire de la Carte d'identité Nationale n° 01077499 du 19/6/2010 déclare par la présente la perte de son acte d'acquisition dans l'indivision du terrain sis à la route de Gremda km 7.5 Merkez Sahnoun Sfax dont la superficie s'élève à 2276.91 m² et comprenant une ancienne construction.

L'acte en question est établi en date du 21/10/1994 par les notaires Mr Hédi Kharrat et Mr Mohamed Abdelmoulah.

En conséquence elle se propose d'acquérir auprès des autorités compétentes un nouvel acte original dudit bien.

Toutes les oppositions à cette annonce doivent être déposées à la cour de première instance de Sfax dans un délai de 70 jours à partir de la date de la présente.

Citer : Annonce de persuasion d'un acte d'acquisition d'un bien Immobilier, JORT (Annonces légales) n° 146 du 6 décembre 2012, p. 7692.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.