En vertu de l'acte constitutif en date du 8/11/2012 et de la déclaration adressée le 14/11/2012 à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception sous numéro 928.706.288, dont l'opération est vérifiée par l'huissier de justice Asia Smaoui selon son procès verbal n°6942 en date du 16/11/2012, est constitué l'Association pour la défense des droits et libertés dans les affaires politiques "ADDLAP" conformément au décret-loi n°2011-88 du 24/9/2009, dont l'objet est le suivi de chaque déclenchement de l'action publique par le ministère public contre tout
p. 7732citoyen tunisien poursuivi pour un délit ou pour des crimes relevant de ses fonctions ou pour toute autre activité exercée avant ou après le 14.01.2011, et dont l'objectif est de veiller sur la bonne application de la loi pénal publique et privée, procédurale et de fond, afin de défendre les droits des suspects et leurs libertés et parer toute sorte d'abus de pouvoir à travers toutes les étapes d'enquête ou de procès, pour évaluer et superviser le service de la justice par des suggestions visant à améliorer sa performance et assurer le sondage de l'opinion publique.
Le domicile de l'Association est élu provisoirement en l'étude de son président Maître M'Hiri Badreddine, avocat à la cassation, Rue 2 mars 1934 n°96 Bizerte.