Tribunal de 1ère instance de Grombalia
Affaire de distribution n°32
Sur ordonnance rendue par Mr le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia dans l'affaire de distribution n°32 en date du 23/11/2012, il a été procédé à l'ouverture de distribution de 900.000,000 dinars consignés à la trésorerie générale de Tunisie sous le n°R009620 en date du 30/11/2011, suite à la demande de distribution
p. 7795produite par Maître Dérouiche Abdelkarim pour le compte de la société Drua S.A enrôlée au greffe du tribunal sous le n°32 avec tous les documents dont l'attestation de dépôt.
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours à partir de la parution de cette publication au JORT par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance.
Cet avis est effectué en vertu des articles 466 et 464 du C.P.C.C, l'article 468 du même code stipule:
Dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents.