Vente aux enchères publiques · Liquidation

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 151 du 18 décembre 2012, page 7971 · réf. 2012T07704VEPA2

Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 5.295.297d.280 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis en date du 31/5/2012, selon récépissé n°

p. 7972

4533 contre les héritiers de Habib Ben Ghorbel et à la diligence de Maître Messaoudi Abdessatar et pour le compte de la B.I.A.T en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n° 901.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 du c.P. C. C stipule: «Dans les trente (30) jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Le greffier du Tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 151 du 18 décembre 2012, p. 7971.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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