Divers · Avis au public

Publicité complémentaire

Publié au Annonces légales n° 153 du 22 décembre 2012, page 8084 · réf. 2012E00536DIVD2

En application de la demande d'actualisation n° 5970 présentée au greffe du tribunal immobilier de Bizerte, tendant à la mention d'une vente réalisée par Houcine Ben Brik à Radhia bent Housine Ben Brik, datant du 8/2/1994.

Attendu que l'exposant a présenté un certificat de légalisation de signature émanant du président de la municipalité de Ras Djebel en date du 23/3/2011 qui confirme la réalisation de la dite vente, et attendu que le demandeur n'est plus en mesure de présenter un contrat de vente valable émanant du vendeur Housine Ben Brik au profit de Radhia Ben Brik.

Attendu qu'il demande la mention de la vente en se fondant dudit

Certificat de la Légalisation de signature.

Par ces motifs, en application des dispositions de l'article

11 relatifs à l'actualisation des titres Immobiliers et son dégel, cette publicité fait office de la non représentation du contrat de vente mentionné et à partir de la date de sa publication et dans un délai de deux mois, il est permis de s'opposer à cette demande et de contester son objet devant la chambre des titres gelés au tribunal Immobilier de Bizerte.

Citer : Publicité complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 153 du 22 décembre 2012, p. 8084.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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