Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 3 du 5 janvier 2013, page 139 · réf. 2013S00003VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Monastir
Affaire n°225

Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n° 225 pour l'ouverture des

procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le maître Rafik Chiba avocat à Sousse pour le compte de Nasria Loussif & Cie, et contre la société «Best Winner» représentée par son représentant légal et dont son siège sise à Jemmel.

Et après consignation du montant (9.372,318 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, le 28/9/2012, quittance n° M032321, et selon attestation de dépôt en date du 12/11/2012 sous n° 17821.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Rédigé le 14/12/2012

Le secrétaire du greffe du tribunal

Citer : Avis de distribution de deniers — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 3 du 5 janvier 2013, p. 139.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.