Société El Bahri de Promotion Immobilière
Société à responsabilité limitée
Au capital de 150 000 Dinars
RC : B0130662005
MF : 0923030P
En vertu des décisions du comité de confiscation n°780 et 781 du 14 juin 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien :
- Les parts sociales détenues par Najet Ben Elhaj Hamda Ben Elhaj Hasan Ben Ali dans le capital de la société El Bahri de Promotion Immobilière qui sont au nombre de 100 parts
- Les parts sociales détenues par Elsadek Elhabib Ben Boubaker Ben Fraj Elmehiri Lalouch dans le capital de la société El Bahri de Promotion Immobilière qui sont au nombre de 100 parts.
Deux exemplaires des décisions de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 11/12/2012 sous le n°D016012005.
Suite à cette confiscation, l'Etat Tunisien est propriétaire de 200 parts sociales de valeur nominale égale à 150 dinars chacune représentant 20% du capital social.