Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ratification de la décision de mettre fin à un acte judiciaire

Publié au Annonces légales n° 6 du 12 janvier 2013, page 299 · réf. 2013T00146VEPA2

Société «LES VERGERS DU SOLEIL»

M.F 1096435/H/N/M/000

R.C : B2430712009 Tribunal de Première Instance de l'Ariana

Siège social : n° 1, rue El Hana 2080 Ariana

En vertu de la décision judiciaire rendu par le président du Tribunal de Première Instance de l'Ariana le

2/10/2012, il a été ratifié la décision de mettre fin à l'acte judiciaire visant l'exécution du jugement en référé n° 37603 rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana le 22/4/2011 qui a prononcé la nomination de Mme Khalfi SIHEM en qualité d'Administrateur judiciaire de la société «LES VERGERS DU SOLEIL». pour la gestion et la direction administrative et financière de la société provisoirement jusqu'à expiration de la cause et ce sous le contrôle du juge-commissaire Mme Aicha Dkhil.

Citer : Ratification de la décision de mettre fin à un acte judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 6 du 12 janvier 2013, p. 299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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