En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des derniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société BEST TEXTILE Confection, et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon quittance n° M021112 en date du 4/5/2012 et certificat de dépôt n° 17288 en date du 19/9/2012 d'un montant de 3 394,225 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R. T du présent avis.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 8 du 17 janvier 2013, p. 372.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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