Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 8 du 17 janvier 2013, page 371 · réf. 2013T00295VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance Tunis 1, avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 226.921d,572 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R009603 du 29/11/2011, par Maître Chokri Néji Avocat à la cour, au nom du Receveur des Finances Bab Benet, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 898 à l'encontre du débiteur Madame Hasna Gamarti détenteur de la CIN n° 00465626, Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents,

Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 8 du 17 janvier 2013, p. 371.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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