Avis au public — Ministère de l'Equipement Direction Régionale de Sfax Cellule Domaine Public Maritime

Ministère de l'Equipement Direction Régionale de Sfax Cellule Domaine Public Maritime

Délimitation du Domaine Public Maritime du Zone de Madagascar Gouvernorat de Sfax

Opérations préparatoires

Le Ministère de l'Equipement informe le public qu'en application de la loi

n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax.

La commission constituée à cet effet entamera les opérations de délimitation du domaine public maritime de la délégation Sfax Médina Zone de Madagascar, la commission se rendra sur les lieux le : 25 Mars 2013 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 73-1995, du 24 juillet 1995.