Suite à une décision du juge commissaire chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date du 31/12/2012, il a été décidé l'ouverture d'une procédure de distribution du prix obtenu suite à la vente aux enchères des biens de la Société débitrice «Pacific Yachts» en sa qualité de son responsable juridique.
Cela est dû au moyen d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal de première instance le 22/11/2012 par Maître Amara Bel Haj Hassen domicilié à son bureau sis au 40 rue Hédi Chaker Menzel Bourguiba pour le compte de ses clients :
1) Raouf Dridi, 2) Samir Arfaoui, 3) Walid Mimouni, 4) Amar Mimouni, 5) Dorsaf Mimouni et qui a pour vocation le lancement d'une procédure de distribution des deniers et qui a pour valeur monétaire dix neuf milles cinquante dinars (19.050.000D) qui ont été consignée le 09/11/2012 reçu n° M028824, obtenus suite à la vente aux enchères des biens de la Société débitrice «Pacific Yachts» en sa qualité de son responsable juridique. Cette procédure a été propulsée par l'huissier notaire Maître Hatem Mchala suite à son procès verbal n° 8890 en date du 18/9/2012.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Cet avis a été rédigé suite aux dispositions de l'article 464 et suivants du code de procédure civile et commerciale.