La République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère Instance de Gafsa
En date du 11/1/2013 Mme le Juge Massoud Naima chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gafsa dans l'affaire n° 11 a pris la décision d'ouverture de la procédure de la répartition des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° 003695 en date 4/6/2012 totalisant 30.000DT au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Hafedh Abd Dayem Ouhibi au nom de Mr Ridha Ibrahim contre Asscclanon sportif elkawafel de Gafsa et le reste des créanciers.
Et en vertu de l'article 468 du CPCCP tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou reçoit une lettre recommandée, à défaut il perd son droit de la participation, en ce, par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.
Toutes les significations doivent comporter les dispositions des articles précités fautes de déchéance.
Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466 du CPCC.