Nous Aloui Salwa juge auprès du tribunal de première instance, de Grombalia chargé de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créances dans l'affaire enroulée sous le n°34.
Suivant la décision du Mr le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 27/12/2012.
Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Farhani Fathi au noms des demandeurs Basma Ben Khmais Mhamdi, Khaled Ben Elmouldi Enyadi, Zied Ben Rezeg Ejlassi, Mohamed Elmathlouthi, Samira Bent Omar Najlaoui, Ali Ben Moussa Ben Nahfea Elhamri, Rebah Bent Asmer Elabaydia, ayant élu leur domicile auprès de leur avocat Maïre Farhani Fathi dont l'étude est sise rue 18 janvier Grombalia Nabeul.
Et après examen des documents joints et surtout le reçu de consignation du prix de la vente numéro M042893 délivré le 8/9/2012 et le certificat de dépôt numéro 17945 délivré le 26/11/2012 et la liste nominative des créanciers, leurs domicile et professions.
Et suivant les articles 465, 466 du CPCC, on ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignes et arrêtée à la somme de douze milles deux cents dinars (12 milles 200 dinars).
Nous ordonnons au greffier du tribunal d'accomplir les procédures de publicité et des avis légaux aux termes des articles 466, 467 et 468 du CPCC.
Rédigée à Grombalia le 7/1/2013
Me Aloui Salwa le juge chargé de distribution des deniers et le classement des degrés des créanciers dans l'affaire n° 34.