Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Suivant la décision de la juge chargée de la distribution des deniers auprès du Tribunal de 1ère instance de Kairouan a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire n° 57 stipulant l'ouverture de la distribution des deniers résultant du jugement n° 2030 daté du 23/8/2012 déposé à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M056746 en date du 19/10/2012 concernant à la requête de distribution de données représenté par maître Ghidhaoui Abderrazek au 22/01/2013.
Tout créancier voulant participer à la distribution de ce denier doit à peine de forclusion produire par un avocat ces titres créances au greffe du tribunal de 1ère instance de Kairouan dans les 30 jours suivant la publication au JORT ou la réception de la lettre recommandée suivant la décision de l'article 68 du code de procédure civile et commerciale.
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.