Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 16 du 5 février 2013, page 734 · réf. 2013T00617VEPA2

Le Greffier du Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 1350 DT consignée à la Caisse de dépôts et consignations à la Trésorerie Générale de Tunis le 8 mars 2010 selon récépissé n° 2313 à la requête de Maître Saber Ben Romdhane au nom de Mohamed Nacer Ben Jaafar contre Fatma Mrissa épouse Abouda.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le Greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 16 du 5 février 2013, p. 734.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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