Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 19 du 12 février 2013, page 896 · réf. 2013P00175VEPA2

Affaire de distribution n° 227

Selon l'article 467. et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n°227 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le Maître Tarek Mekki avocat à Monastir pour le compte de Souad Marzouki et celui qui sont avec elle contre la société « Belgatex confection » représenté par son représentant légal et dont son siège sise à Sahline et après consignation du montant (13298.341 dinars) à la caisse des dépôts et consignations le 21/9/2012, quittance n° M032667, et selon attestation de dépôt en date du 9/1/2013 sous n° 15075, tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès. du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 19 du 12 février 2013, p. 896.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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