Société Non Résidente
Totalement Exportatrice
Capital social : 10.000 Dinars
Siège social : Immeuble Victoria, angle Passage du Lac Neusiedl et Passage du Lac Maracaibo, 1053 Les Berges du Lac, Tunis
MF : 1198173 V
En vertu d'un contrat de cession de parts sociales signé et légalisé en date du 17 décembre 2012 et 5 janvier 2013 et enregistré à la REAS 1er Bureau Tunis le 8/01/2013 sous le n°13100218 Quittance n°280, la société Compagnie Française Philips a cédé la totalité d'une (1) part sociale qu'elle détient dans le capital de la société Philips Marketing et Services SARL à la société Philips Radio B.V.
Et en vertu d'un contrat de cession de parts sociales signé et légalisé en date du 17 décembre 2012 et 5 janvier 2013 et enregistré à la REAS 1er Bureau Tunis le 8/01/2013 sous le n°13100217 Quittance n°2791 la société Philips France a cédé la totalité des 99 parts sociales qu'elle détient dans le capital de la société Philips Marketing et Services SARL à la société Koninklijke Philips Electronics N.V.
Et en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27/12/2012 enregistré à la REAS 1er Bureau Tunis le 9/01/2013 sous le n°13800231 Quittance n°297 il a été décidé ce qui suit :
1) L'approbation de cession de parts sociales.
2) L'acceptation de la démission de Monsieur Alain Millet de ses fonctions de gérant de la société.
3) Quitus au gérant.
4) La nomination de Monsieur Heutinck Eric Franciscus Maria en qualité de gérant de la société pour une durée de trois années avec les pouvoirs les plus étendus.
5) La Modification des articles 6, 7 et 11 des statuts de la société.
Deux originaux des dits actes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 01/02/2013 sous le numéro D2414702011.