Mandataire de justice
Sur les biens de Habib Ben Hamda Ben Ali dit Moncel Ben Ali
En vertu de la décision de confiscation n°848 du 12/07/2012 émanant du comité de confiscation, dont une copie adressée à la comité national des fonds et des biens
p. 1169concernés par la confiscation et la restitution au profit de l'état et affaires foncière, ainsi qu'à Mr le ministre des finances et le chef du contentieux de l'état.
Il est confisqué et cédé au profit de l'état tunisien le fonds de commerce avec tout ses éléments corporels et incorporels, exploité entant que restaurant dans l'immeuble objet du titre foncier n°112430, dit Lucien Thérèse d'une superficie de 406 m², sis au n°32 rue Claude Bernard Tunis.
Suite à l'annonce est rendue publique dans deux quotidiens, en langue arabe et française successivement, Essabeh et la Presse, et ce durant trois jours depuis le 01/02/2013 jusqu'au 3/02/2013.
Sur ce, les oppositions doivent être déposées au bureau de l'avocat Noureddine Charni sis n°3 rue Mohamed Ali Tunis, dans les vingt jours à partir de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.