En vertu du jugement en référé n°20034/2012 datée du 17/1/2013 émis par le tribunal de première instance de Tunis, il a été décidé la nomination de Monsieur Alfa Badreddine en qualité de mandataire judiciaire qui a pour mission de réunir l'assemblée générale élective de l'association d'entraide et de secours mutuel du personnel des monopoles «régie national de tabacs et allumettes» conformément à ces statuts et la législation en vigueur dans un délai d'un mois, sous le tutelle de son excellence le juge madame Yosra Hamdi.
Citer : Nomination de mandataire judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 27 du 2 mars 2013, p. 1323.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.