NOTICE — TUNISIE LEASING

TUNISIE LEASING

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 41 500 000 DE DINARS

Siège Social : Centre Urbain Nord Av Hédi KARRAY 1082 Mahrajène

RC N° B 1340 9 1997

« Emprunt Subordonné TL 2013 »

De 15 000 000 dinars susceptibles d'être porté à 20 000 000 dinars émis par appel public à l'épargne

Décidé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2012 et par le Conseil d'Administration du 24 décembre 2012

Taux d'intérêt : 7% brut l'an et/ou TMM+2,25%

Durée 5 ans

Prix d'émission 100 dinars

Noté BB+ à long terme par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 13 février 2013

1 – Renseignements généraux concernant la société :

1.1-Dénomination et siège social : TUNISIE LEASING SA. Centre Urbain Nord Av Hédi KARRAY 1082 Tunis Mahrajène. Tél. : 70 132 000 Fax : 71 949 350

1.2-Forme juridique et législation particulière applicable : TUNISIE LEASING est une société anonyme

régie par la loi 2001-65 du 10/07/2001 relative aux Etablissements de Crédits telle que modifiée par la loi 2006-19 du 02/05/2006. Elle est également régie par les dispositions des lois 94-89 et 94-90 du 26/07/1994 relative respectivement au leasing et aux dispositions fiscales du leasing.

1.3-Date de constitution et Durée : TUNISIE LEASING a été constituée le 8 octobre 1984 pour une durée de 99 ans.

1.4-Objet social : la société a pour objet principal :

• D'effectuer des opérations de location et de leasing portant sur des biens mobiliers et immobiliers à usage industriel ou professionnel.
• D'effectuer toutes opérations d'affacturage domestique, à l'importation et à l'exportation.
• D'une manière générale, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

1.5-Registre de commerce : RC n° B134091997

1.6-Exercice social : il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1.7-Nationalité : tunisienne.

1.8-Capital social : 41 500 000 dinars divisés en 8 300 000 actions de 5 dinars de nominal

1.9-Régime fiscal : Droit commun et particulièrement la loi 94-90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi n° 2000-98 du 25/12/2000 portant la loi de finances pour l'année 2001 notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, et la loi n°2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

1.10-Matricule fiscal : 031440SAM000

1.11-Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Centre Urbain Nord Avenue Hédi KARRAY 1082 Tunis Mahrajène.

1.12-Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM : Monsieur Mondher ZID, Directeur financier.

2 – Administration et contrôle :

2.1- Membre des organes d'administration:

• nommés par l'AGO du 29 mai 2012

2.2- Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

• Réélu par l'AGO du 29 mai 2012

Commissaire aux comptes nommé par l'AGO du 29 mai 2012

2.3- Contrôle :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 29 mai 2012

Commissaire aux comptes nommé par l'AGO du 29 mai 2012

3- Renseignements relatifs à l'opération :

3.1 Décisions à l'origine de l'emprunt obligataire :

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de TUNISIE LEASING réunie le 29 mai 2012 a autorisé l'émission d'un ou de plusieurs emprunts subordonnés, d'un montant total ne dépassant pas 30 millions de dinars, dans un délai de deux ans et a donné pouvoir au Conseil d'Administration pour fixer les montants successifs, les modalités et les conditions.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration réuni le 24 décembre 2012 a décidé d'émettre un premier emprunt obligataire subordonné d'un montant de 15 millions de dinars susceptible d'être porté à 20 millions de dinars.

Les caractéristiques et les conditions de cette émission ont été fixées tout en prévoyant une durée entre 5 et 10 ans et des taux d'intérêt qui varient entre TMM+1,5% brut l'an au minimum et TMM+2,25% brut l'an au maximum pour le taux variable et entre 6,5% et 7% pour le taux fixe

avec précision que : "les taux et la durée seront fixés par la direction générale à la veille de l'émission pour tenir compte de la situation du marché".

A cet effet, la direction générale a fixé la durée de l'emprunt et les taux comme suit 7% ou TMM+2,25% sur 5 ans.

3.2 Dénomination de l'emprunt : « Emprunt Subordonné TL 2013 »

3.3. Montant de l'émission : Le montant du présent emprunt est fixé à 15 Millions de dinars, susceptible d'être porté à 20 Millions de dinars, divisé en 150 000 obligations, susceptibles d'être portés à 200 000 obligations de nominal 100 dinars.

3.4. Produit brut et net de l'emprunt : Le produit brut de l'emprunt est de 15 000 000 dinars et sera susceptible d'être porté à un maximum de 20 000 000 dinars.

Les frais de montage et les commissions de placement s'élèvent à 0,6% du montant soit 90.000Dt, les frais du Conseil du Marché Financier sont de 11 000 dinars, les frais de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis sont estimés à 3 000 dinars et

les frais de la STICODEVAM sur la durée de vie de l'emprunt s'élèveraient à 15 443 dinars*, soit un total de frais approximatifs de 119 443 dinars et un produit net de l'emprunt de 14 880 557 dinars.

Les produits bruts et nets de l'emprunt ainsi que les frais sont calculés pour toute la durée de vie de l'emprunt sur la base d'un montant collecté de 15 000 000 dinars (sauf en ce qui concerne la commission sur émissions nouvelles revenant au CMF, calculée sur la base de 20 000 000 dinars) et sont donnés à titre indicatif. Le total de ces produits et frais dépend du montant collecté au moment de la clôture de l'emprunt et de la partie des charges d'intérêts à taux variable et à taux fixe.

3.5. Période de souscription et de versement : Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront ouvertes le 15/03/2013 et clôturées sans préavis au plus tard le 02/05/2013. Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (20 000 000 dinars) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des obligations subordonnées

émises, soit 200 000 obligations. En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 15 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 02/05/2013, les souscriptions à cet emprunt seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société à cette date.

En cas de placement d'un montant inférieur à 15 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 02/05/2013, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 02/06/2013. Avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

3.6. Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public

Les souscriptions à cet emprunt subordonné et les versements seront reçus à partir du 15/03/2013 aux guichets de TUNISIE VALEURS (Tunis Centre Urbain Nord, Tunis Belvédère, La Marsa, Nabeul, Kélibia, Sousse, Monastir, Sfax et Djerba) et des autres intermédiaires en bourse.

3.7. But de l'émission : TUNISIE LEASING

De par son statut d'établissement de crédit est appelée à mobiliser d'une manière récurrente les ressources nécessaires au financement de ses concours à l'économie.

A ce titre, cet emprunt subordonné permettra à la société de renforcer davantage ses fonds propres nets au vu de la réglementation bancaire. En effet, la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n°91-24 du 17 décembre 1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudencielles applicables aux banques et aux établissements financiers fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composantes des fonds propres nets. Ces emprunts subordonnés ne seront pris en compte annuellement pour le calcul des fonds propres complémentaires qu'à concurrence du

capital restant dû et dans les limites fixées par la circulaire susvisée (à savoir 50% du montant des fonds propres nets de base).

3.8. Nature des titres : titres de créances.

3.9. Forme des obligations

Les obligations subordonnées du présent emprunt seront nominatives.

3.10. Catégorie des titres

Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination.

3.11. La législation sous laquelle les titres sont créés

Les emprunts obligataires subordonnés sont des emprunts obligataires auxquels est rattachée une clause de subordination.

De ce fait, ils sont soumis aux règles et textes régissant les obligations, soit : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titres 5 chapitre 3 : des obligations. Ils sont également prévus par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudencielles applicables aux banques et aux établissements financiers.

3.12. Modalité et délais de délivrance des titres

Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation portant sur le nombre des obligations subordonnées souscrites délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté (TUNISIE VALEURS).

3.13. Prix de souscription et d'émission

100 dinars par obligation subordonnée.

3.14. Date de jouissance des intérêts

Chaque obligation subordonnée souscrite dans le cadre de la présente émission portera jouissance en intérêt à partir de la date effective de sa souscription et libération. Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et de libération et la date limite de clôture des souscriptions seront décomptés et déduits du prix de souscription.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts, servant de base pour les besoins de cotation en

bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt, soit le 02/05/2013 et ce même en cas de prorogation à cette date.

3.15. Date de règlement

Les obligations subordonnées seront payables en totalité à la souscription.

3.16. Taux d'intérêt

Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à deux taux différents au choix du souscripteur :

• Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,25% brut calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 225 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de mai de l'année N-1 au mois d'avril de l'année N.

• Taux annuel brut de 7% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

3.17. Intérêts

Les intérêts sont payés à terme échu le 02 mai de chaque année. La dernière échéance pour les obligations subordonnées du présent emprunt est prévue pour le 02/05/2018.

Le montant total des intérêts serait de 3 150 000 dinars si l'emprunt subordonné était souscrit dans sa globalité (15 000 000 dinars) à taux fixe. S'il était souscrit dans sa globalité à taux variable (TMM+2,25%), le montant des intérêts s'éleverait à 2 736 450 dinars (en considérant un taux nominal de 6,081% à titre indicatif).

3.18. Amortissement et remboursement

Toutes les obligations subordonnées émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par titre soit le un cinquième de la valeur nominale. L'emprunt subordonné sera amorti en totalité le 02/05/2018.

3.19. Prix de remboursement : le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

3.20. Paiement :

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu le 02 mai de chaque année.

• Le premier paiement des intérêts et le premier remboursement du capital de l'emprunt auront lieu le 02/05/2014
• Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

3.21. Taux de rendement actuariel et marge actuarielle :

• Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

C'est le taux annuel qui à une date donnée égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir, ce taux est de 7% l'an pour le présent emprunt subordonné. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'au remboursement final.

• Marge actuarielle (souscription à taux variable) :

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de janvier 2013 qui est égale à 3,831%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,081%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,25% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'au remboursement final.

3.22. Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt obligataire subordonné :

Durée totale : Les obligations subordonnées du présent emprunt sont émises pour une durée de vie totale de 5 ans.

Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursements puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. La durée de vie moyenne est de 3 ans pour le présent emprunt.

Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe) : La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration de cet emprunt est de 2.751 années.

3.23. Rang de créance et Maintien de l'emprunt à son rang :

Rang de créance : En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 25 octobre 2012 sous le numéro 12/009. Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

Maintien de l'emprunt à son rang : l'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence sus -visé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

3.24. Garantie

Le présent emprunt obligataire subordonné ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.

3.25. Mode de placement :

L'emprunt obligataire subordonné, objet de la présente note d'opération, est émis par Appel Public à l'Epargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes, à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées. Les souscriptions seront reçues aux guichets de Tunisie Valeurs (Tunis Centre Urbain Nord, Tunis Belvédère, La Marsa, Nabeul, Kélibia, Sousse, Monastir, Sfax et Djerba) et des autres intermédiaires en Bourse.

3.26. Notation :

Notation de l'émission :

L'agence de notation Fitch Ratings a attribué la note BB+ (tun) à l'emprunt objet de la présente note d'opération en date du 13 février 2013.

La note BB+ à long terme correspond, sur l'échelle de notation de Fitch Ratings, à des créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. L'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts reste sensible à l'évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières. Les signes + et – marquent des nuances de qualité.

TUNISIE LEASING s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de l'emprunt subordonné, afin d'assurer aux porteurs des obligations subordonnées une information régulière sur sa situation financière. Elle s'engage également à tenir une communication financière au moins une fois par an.

Notation de la société :

En date du 22 avril 2010, l'agence de notation Fitch Ratings a confirmé les notes attribuées sur l'échelle nationale à Tunisie Leasing à BBB+ (tun) pour la note à long terme avec perspective d'évolution stable et F2 (tun) pour la note à court terme.

Dans un communiqué de presse en date du 04 juillet 2011, l'agence internationale de notation Fitch Ratings a mis sous surveillance négative la notation de Tunisie Leasing au vu du contexte économique instable.

Dans sa lettre de notation, datée du 21 novembre 2011, cette surveillance négative a été levée sur les notes à long et court terme attribuées à Tunisie Leasing.

Dans la lettre de notation du 9 août 2012, Fitch Ratings a confirmé la note nationale à long terme attribuée à Tunisie Leasing à BBB+ (tun) et sa note à court terme à F2 (tun), avec perspective stable.

La note nationale BBB indique des créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Cependant, une évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières pourrait affecter cette aptitude dans une plus large mesure que pour les créances notées dans les catégories supérieures. Les signes « + » et « - » indiquent des nuances de qualité.

La note nationale F2 indique des créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est satisfaisante, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Cependant, la marge de sécurité est moins importante que pour les créances notées F1.

3.27. Organisation de la représentation des porteurs des obligations subordonnées :

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en une assemblée générale spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.28. Fiscalité des titres :

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt sont soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations subordonnées revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur. Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles de base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500 dinars) sans que ce montant n'excède mille dinars (1000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

3.29. Intermédiaire agréé mandaté par la société pour la tenue du registre des obligations :

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue de registre des obligations subordonnées « Emprunt Subordonné TL 2013 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la STICODEVAM. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera le taux d'intérêt et la quantité y afférente.

3.30. Marché des titres :

Il existe deux emprunts obligataires subordonnés émis par Tunisie Leasing respectivement en 2009 et 2010 ainsi que 12 emprunts obligataires ordinaires émis par la société qui sont cotés sur le marché obligataire de la cote de la Bourse.

Par ailleurs, il n'existe pas de titres émis par l'émetteur de l'une ou de l'autre catégorie qui sont cotés à l'étranger.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt subordonné, TUNISIE LEASING s'engage à charger l'intermédiaire Tunisie valeurs de demander l'admission des obligations subordonnées souscrites au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.31. Prise en charge par la STICODEVAM :

TUNISIE LEASING s'engage dès la clôture de l'emprunt subordonné « Emprunt Subordonné TL 2013 » à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des obligations subordonnées souscrites.

3.32. Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt subordonné sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.33. Facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées :

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

Nature du titre :

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant.

Qualité de crédit de l'émetteur

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur.

En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

Le marché secondaire :

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

3.34 Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire :

Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la société de leasing un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à taux fixe.

Un document de référence enregistré auprès du CMF et une note d'opération visée par le CMF relative à l'émission et à l'admission au marché obligataire de l'emprunt obligataire « Emprunt Subordonné TL 2013 » seront mis à la disposition du public sans frais au siège de la société TUNISIE LEASING, auprès de TUNISIE VALEURS (Tunis Centre Urbain Nord, Tunis Belvédère, La Marsa, Nabeul, Kélibia, Sousse, Monastir, Sfax, et Djerba), Intermédiaire en bourse, auprès de tous les intermédiaires en bourse et sur le site du CMF : www.cmf.org.tn.