Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 31 du 12 mars 2013, page 1528 · réf. 2013T01487VEPA2

Tribunal de première instance de Ben Arous

Affaire de distribution n° 46

Suivant ordonnance du juge chargé en date du 19/2/2013 une procédure a été ouverte pour la distribution du produit de vente de l'immeuble sis à Hammam-Lif en bordure de la rue de France appartenant au sieur Jilani Gobantini suite à la requête de distribution des deniers introduite par maître Mohamed Triki agissant pour le compte de la Société Tunisienne de Recouvrement des créances, après consignation du prix à la trésorerie générale de Tunisie suivant reçu n° R07486 en date du 16/8/2006.

Tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous dans les trente jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Le Greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 31 du 12 mars 2013, p. 1528.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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