Actes administratifs · Avis au public

Avis de délimitation de terrains relevant du domaine privé de d'Etat dans le gouvernorat de Tataouine

Publié au Annonces légales n° 32 du 14 mars 2013, page 1602 · réf. 2013R00864MINA4

Le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières porte à la connaissance du public qu'en vertu des dispositions du décret n° 2013-1295 du 26 février 2013, est reportée au 15 avril 2013 l'ouverture des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine dont le déclenchement a été prévu le 30 octobre 2012 en vertu de l'article 2 du décret n° 2012-1303 du 1er août 2012.

Les opérations de reconnaissance et de délimitation seront effectuées par une commission présidée par un magistrat du tribunal immobilier.

Toute personne qui prétendrait avoir des droits sur des terrains non immatriculés situés dans le périmètre à délimiter devra les déclarer et déposer ses titres contre récépissé soit entre les mains du géomètre chargé du bornage pendant l'exécution des opérations sur les lieux, soit au bureau de la commission sis au siège du gouvernorat.

Citer : Avis de délimitation de terrains relevant du domaine privé de d'Etat dans le gouvernorat de Tataouine, JORT (Annonces légales) n° 32 du 14 mars 2013, p. 1602.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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