Cession de la Société Industrielle de Lingerie «SIL»
Mle Fiscal : 011342F/A/M/000
La chambre commerciale du Tribunal de première instance de Sfax à rendu à son audience publique en date du 12 mars 2013 sous le n° 240 le jugement suivant :
«La chambre a prononcé en premier degré l'homologation du plan de redressement de la Société Industrielle de Lingerie «SIL» SOCIÉTÉ à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce sous le N° BI901998 et ce par sa cession totale à un tiers et ordonne sa cession à la société Confection Idéale du Sud, et de considérer le cessionnaire comme propriétaire de l'établissement dès qu'il ait exécuté tous ses engagements édictés dans l'offre présenté par lui à l'administrateur judiciaire en date du 1er/3/2013 et payé l'intégralité du prix estimé à un million cent dix mille Dinars (1.110.000,000D).
Le commissaire à l'exécution Mr Abderrahmen Makni est chargé de compléter les procédures de cession et ce en transférant la propriété de l'établissement cédé au cessionnaire conformément aux conditions de ventes prévues par le cahier de charges préparé par lui et en se référant à l'offre présenté par le cessionnaire et ce après avoir encaissé la totalité du prix de cession.
Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de procéder à l'amiable à la distribution du prix provenant de la cession aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de la date d'encaissement du dit prix et ce conformément à l'article 34 de la loi relative au redressement et en fonction de leurs rangs respectifs et leurs gages, et en cas de contestation, de procéder à sa consignation à la caisse de consignation et de dépôts pour être distribuer à la demande du créancier le plus diligant et ce conformément à l'article 464 du code de procédure civile et commerciale.
Les créanciers auront droit à agir individuellement contre la débitrice, les cautions et les coobligés solidaires, pour la partie de leurs créances demeurée impayée.
Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de communiquer à la commission de suivi des entreprises économiques le déroulement des étapes de l'exécution de la cession.
Le Tribunal ordonne à la diligence du greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce et soit publié au JORT à la charge du cessionnaire, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et au commissaire à l'exécution.»
Le commissaire à l'exécution
Abderrahmen Makni