Avis aux créanciers

Règlement amiable

Publié au Annonces légales n° 37 du 26 mars 2013, page 1851 · réf. 2013T01904VEPA2

"Minoterie & Semoulerie Sadok Bey"

SA au capital de : 6 000.000,000 D

Siege social : Zone industrielle Bir Kassa

R.C : B 0292922007

MF : 0001064X

En vertu du jugement n°241 rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous le 19/12/2012 et après avoir bien étudié le dossier de règlement amiable présenté par la société «Minoterie & Semoulerie Sadok Bey» et les pièces jointes de sa situation financière et le plan de redressement, et en vertu de les articles 9 et 10 de la loi 79 de 2003 promulguée le 29/12/2003 relatif à la révision de la loi n°34 de 1995 promulgué le 17/4/1995 révisée par la loi n°63 de 1999 promulguée le 15/7/1999, il a été décidé le déclenchement des procédures de règlement amiable au profit de la société «Minoterie & Semoulerie Sadok Bey» et la nomination de Monsieur Slah Guedouar en qualité de conciliateur chargé d'amener à l'entente entre la débitrice et ses créanciers, d'enquérir sur la véritable situation économique et financière de l'entreprise et les possibilités de l'assister dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Citer : Règlement amiable, JORT (Annonces légales) n° 37 du 26 mars 2013, p. 1851.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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