Avis de Jugement : Continuité d'Exploitation
Sté Chelly de Production des Produits de Mer
Siège social : Nouveau port de pêche de Sfax n° 85
RC : B132632001
MF : 758376P
En vertu du jugement du 12/3/2013, la chambre de commerce du tribunal de première instance de Sfax, a approuvé le programme de sauvetage de la société «Sté Chelly de Production des Produits de Mer», inscrite au RC sous le n° B132632001, qui consiste en la continuité de son exploitation par elle-même, sur la base du rapport de l'administrateur judiciaire M. Habib Kallel présenté le 10/4/2012, tel que modifié par son rapport complémentaire du 28/1/2013 et ce dans les modalités suivantes :
- L'échelonnement des dettes bancaires sur 7 ans avec une année de grasse, et d'un taux d'intérêt égal au TMM majoré d'un point au lieu d'un délai de 10 ans.
- L'échelonnement de la dette de Mr Mohamed Bouawicha sur 7 ans.
- L'échelonnement des dettes fournisseurs et des autres créditeurs sur 4 ans.
- L'échelonnement du principal de la dette C.N.S.S sur 2 ans, avec remboursement immédiat de 10%, et l'abandon des intérêts de retard lors du règlement intégral de la dette sous condition du respect de l'échéancier de remboursement.
- L'augmentation du capital de la société de 50.000 DT en numéraires.
- La cession de la quote-part de la société «Sté Chelly de Production des Produits de Mer» dans le bateau en cours de construction nommé «CHELLY». Ce qui permettra d'injecter une somme de 130.000 DT au cours de l'exercice 2014.
La nomination de l'administrateur judiciaire M. Habib Kallel commissaire à l'exécution chargé de l'exécution des procédures de redressement, sous contrôle du juge commissaire M. Amir Koubaa en vertu des dispositions de la loi du 11/11/1997, et d'interdire la société bénéficiaire du plan de redressement d'aléner ses droits ou ses équipements nécessaires à la continuité de son exploitation durant la période de mise en œuvre du programme de redressement, sous réserve d'une autorisation spéciale délivrée par le juge-commissaire. Et d'autoriser le commissaire à l'exécution d'inscrire ce jugement au registre de commerce, d'accomplir les formalités de sa publication JORT et d'adresser une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques, le tout à la charge du demandeur; qui prend en charge également la rémunération du commissaire à l'exécution et toutes les dépenses engagées et approuvées par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution
Habib Kallel