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Acte de donation d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 39 du 30 mars 2013, page 1958 · réf. 2013S00637FCCC2

par acte notarié du 28/2/2013 enregistré à la recette Sahline le 4/3/2013 Hamdi Ben M'Hamed CIT 06.812.039 excède par donation pour son père Ali Ben M'Hamed CIT. 04006598 la totalité du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorpores toute opposition sera reçue entre les mains du donataire à sa maison demeurant à la rue Sidi Nasser Sahline dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.

Cet avis a été publié au journal Echourouk du 28/3/2013.

Citer : Acte de donation d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 39 du 30 mars 2013, p. 1958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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