Affaire de distribution n° 45
Sur ordonnance rendue par Monsieur le juge - commissaire le 18/2/2013, il a été décidé de l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble appartenant à monsieur Ahmed Ben Mohamed Sghaier et sis à Mornag et ce suite à la requête de distribution introduite par Maître Mohamed El Mehdi Bennour agissant pour le compte de Monsieur Ahmed Ben Mohamed Sghaier et par suite de la consignation du prix de vente à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 27/5/2010 suivant récépissé n° R005318.
De ce fait, tout créancier doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de ce tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel.
Le présent avis a été dressé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.