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Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 45 du 13 avril 2013, page 2269 · réf. 2013M00352VEPA2

Selon l'article 467 et 468 du C.P.C.C, et par décision du juge de deniers auprès de tribunal de première instance de Médenine, affaire n° 55

p. 2270

pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés, et suite à le requête faite par maître Sami Akrout avocat à Djerba pour compte de l'Arab Tunisian Bank (ATB), et contre la société Comptoir Djerba, représenté par son liquidateur judiciaire et la recette de finances de Djerba.

Et après consignation du montant de 361.370.000 dinars à la caisse des dépôts et consignations le 23/6/2010 quittance n° M039805, et selon attestation de dépôt en date du 30/10/2012.

Et en application de l'article 468 du C.P.C.C qui dispose : « dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 45 du 13 avril 2013, p. 2269.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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