Avis aux créanciers

Avis de répartition

Publié au Annonces légales n° 45 du 13 avril 2013, page 2269 · réf. 2013R01309VEPA2

En vertu de l'avis de répartition rédigé par Mr le greffier du Tribunal de la 1ère instance de Tunis en date du 1er/4/2013, et par suite de la requête de répartition présentée par Me Mohamed Fadhel Ben Omrane pour le compte de la société Rapide Recouvrement, une affaire de répartition de la somme de 1.141.722,369DT a été enregistrée auprès du greffe de tribunal 1ère instance de Tunis sous le n° 903. Le montant à répartir a fait de l'objet des dépôts auprès de la caisse du dépôt et de consignation respectivement sous le n° 7379 en date du 13/7/2009.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l'art 468 du code des procédures civiles et commerciales tout créancier intéressé est tenu de produire ses titres de créances au greffe dudit Tribunal dans un délai de 30 jours à dater de la publication du présent avis, sous peine de forclusion, et ce, par le biais d'un avocat. L'adresse du cabinet d'avocat est le domicile élu au titre de la présente affaire. Aussi la demande de répartition doit contenir le cas échéant les raisons du privilège de la créance et les mises en demeure citées par les dispositions sus indiquées sous peine de nullité.

Citer : Avis de répartition, JORT (Annonces légales) n° 45 du 13 avril 2013, p. 2269.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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