Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Arrêté de Confiscation

Publié au Annonces légales n° 49 du 23 avril 2013, page 2529 · réf. 2013R01465VEPA2

Société «Kiosques Concept»SRL

M.F : 1086812H

R.C : B0112452009

En vertu de la décision de confiscation n° 572 en date du 3 mai 2012, il a été décidé de transférer au profit de l'État tunisien les actions à la propriété de Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi dans la société «Kiosques Concept» dont le nombre est 255 et représentant 51% du capital de la société qui s'élève à 50 000 DT. Deux copies ont été déposées au greffe du tribunal du 1ère instance de Tunis en date du 3 janvier 2013.

Citer : Arrêté de Confiscation, JORT (Annonces légales) n° 49 du 23 avril 2013, p. 2529.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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