Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En vertu de l'article 54 de la législation N° 94 de 2005 édité le 18 octobre 2005…

Publié au Annonces légales n° 51 du 27 avril 2013, page 2661 · réf. 2013R01529MINA4

En vertu de l'article 54 de la législation N° 94 de 2005 édité le 18 octobre 2005 concernant les sociétés coopératives de service agricole. Monsieur le gouverneur de Beja annonce au public qu'il a été décidé la dissolution des coopératives de services agricoles suivantes:

"El Bassatine" situé à Ouechtata de la délégation de Nefza. "Nefza" situé à l'avenue de la République de la ville de Nefza.

Pour le non-respect du cadre juridique Statuant les sociétés coopératives de service agricole et seront liquidées conformément à la législation en vigueur.

Citer : Avis au public — En vertu de l'article 54 de la législation N° 94 de 2005 édité le 18 octobre 2005…, JORT (Annonces légales) n° 51 du 27 avril 2013, p. 2661.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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