Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce de Confiscation des parts Sociales au profit de l'Etat Tunisien

Publié au Annonces légales n° 51 du 27 avril 2013, page 2655 · réf. 2013T02744VEPA2

Lamia Cherif

Mandataire et administrateur Judiciaire

Expert Comptable

Membre de L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie

20 Louis Braille Belvédère Tunisie

Tél. : 28 596 795

Dans le cadre de l'exécution du mandat de mandataire judiciaire en vertu de l'ordonnance sur requête rendue en date du 5 Avril 2011 sous le n° 3116 par le Premier Vice-président du tribunal de première instance de Tunis, Mme Cherif Lamia informe le public de la confiscation des parts sociales revenants à Mr Houssem Trabelsi titulaire de la CIN 05412560 au profit de l'Etat Tunisien dans les sociétés ci-dessous par application des décisions de la commission de confiscation :

1- Société ENNASSER ENGINEERING SARL

RC : n° 2419422009

MF : 1090637Q.

Parts confisquées : 2.700 parts confisquées ; 90% du capital

Capital de la société : 30.000 DT.

Décision de la Commission de confiscation n° 897

Date : 2 Août 2012.

2- Société Tunisienne de Fabrication des bateaux «SOTUFAB SARL»

RC : B0112832004.

MF : 867364S

Part confisquées : 125 parts représentants 8,33% du capital.

Capital social : 150.000 DT.

Décision de la commission de confiscation :

Numéro : 989

Date : 11 octobre 2012.

3- Société «ZINA SARL»

RC : 194241999

MF : 0724058 T

Parts confisquées : 200 actions représentants 50% du capital

Capital de la société : 40.000 DT

Décision de la Commission de confiscation :

Numéro : 933

Date : 26 juillet 2012

4- Société Restaurant «La Familia SARL»

RC : B0111912005

MF : O909455 C

Part confisquées : 200 Parts représentants 10.5% du capital

Capital : 19.000 DT

Décision de la Commission de Confiscation :

Numéro : 899

Date : 02 Août 2012

5- Société TUNISIE FRUITS SARL

RC : 0135042006

MF : 965684E

Parts confisquées : 50 parts représentants 5 % du capital

Capital social : 20.000 DT

Décision de la Commission de confiscation :

Numéro : 986

Date : 10 Octobre 2012.

Citer : Annonce de Confiscation des parts Sociales au profit de l'Etat Tunisien, JORT (Annonces légales) n° 51 du 27 avril 2013, p. 2655.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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