Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 52 du 30 avril 2013, page 2714 · réf. 2013T02665VEPA2
Sté «SLAT» - SARL
RC : B012992009
Suite à la décision du comité de confiscation n° 997, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 21/3/2013, l'état confisqué à son profit 1200 parts sociales propriété de Mme Rim Mahjoub C.I.N n° 05416451 représentant 15% du capital social de la Sté «SLAT» et qui s'élève à 80.000 DT.
Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 52 du 30 avril 2013, p. 2714.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.