Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 56 du 9 mai 2013, page 2953 · réf. 2013T02991VEPA2

Mr le greffier du TPI de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution dans l'affaire n° 922 de la somme de 538 000,000 déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de la Tunisie le 01/03/2013 suivant reçu n° 1554 à la demande de Me Abdel Karim Rajah agissant au nom de sa cliente la société Modern Leasing contre Jean-Etienne Vigri et autres.

Tout créancier doit, à peine de forclusion produire, au greffe du tribunal et par l'intermédiaire d'un avocat les titres justifiant sa créance dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date de la publication de cette annonce et cela conformément aux dispositions de

l'article 468 CPCC dont les termes stipulent que : "Dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux de deux articles précédents.

Le Greffier du Tribunal

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 56 du 9 mai 2013, p. 2953.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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