Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers affaire n°916

Publié au Annonces légales n° 57 du 11 mai 2013, page 3008 · réf. 2013T03115VEPA2

En date du 23-4-2013 et dans l'affaire n°916 Monsieur le greffier de la chambre de collocation auprès du tribunal de première instance de Tunis avise que suite à la requête présentée par Maître Nabil Yassine Seffen il sera procédé à la distribution d'un montant de 6.537,125 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la demande de La Banque Internationale Arabe de Tunis et contre son débiteur Monsieur Afif Ben Ghorbel.

Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le greffier

Citer : Avis de distribution de deniers affaire n°916, JORT (Annonces légales) n° 57 du 11 mai 2013, p. 3008.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.