Le 29/4/2013 le juge commissaire chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire n° 521 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M027491 du 21/6/2012 portant sur la somme de 24.832.372D, conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Mohamed Ben Abdallah au nom de Arab tunisien Bank à l'encontre de Mohamed Derbel , Salah Essabeh ,et Moufida Laabidi désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence, et en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale : « dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. Il doit également présenter, ce faisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance. S'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux articles précédents.
p. 3010Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.