Avis aux créanciers

Tribunal de 1ère instance de Kairouan

Publié au Annonces légales n° 58 du 14 mai 2013, page 3083 · réf. 2013S01043VEPA2

Affaire n° 58

Selon décision du juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Kairouan affaire n° 58 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés suite à la requête faite par le maître Lotfi Ben Abid avocat à Kairouan en date du 24/3/2012, après consignation du montant à la caisse des dépôts et des consignations, le 6/3/2013, quittance n° M011367.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal) à défaut de forclusion.

Cette avis a été rédigé selon article 467 et 468 du code du CPCC.

Citer : Tribunal de 1ère instance de Kairouan, JORT (Annonces légales) n° 58 du 14 mai 2013, p. 3083.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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