Clôture de l'affaire n°156 du règlement judiciaire de la société d'équipement moderne pour le commerce et l'industrie
MF : 00011115
RC : B167671996
Par jugement en date du 8/10/2012 le tribunal de 1ère Instance de Ben Arous a décidé ce qui suit :
1/ Prend acte de l'exécution du plan de redressement de la société d'équipement moderne pour le commerce et l'industrie objet de l'affaire n°156 et par conséquent la société a repris sa capacité de paiement.
2/ Déclare la clôture des procédures de règlement judiciaire ouvert auparavant suivant décision n°156 du 15/7/2004 et tout autres procédures ultérieures.
p. 31433/ Décide l'insertion de ce jugement au registre de commerce et sa publication au journal officiel et dans deux journaux quotidiens.
Le commissaire à l'exécution
Mr Mongi Smaali